1. Champ d’application et coordonnées
Les présentes conditions encadrent les achats effectués sur polvaken.com par des consommateurs pour leurs besoins personnels, sans finalité professionnelle ou commerciale.
Les commandes sont actuellement livrées uniquement à des adresses situées en France.
Ces conditions peuvent évoluer pour tenir compte de changements réglementaires, opérationnels ou de service. Une nouvelle version s’applique aux commandes passées après son entrée en vigueur, sans modifier les droits acquis au titre des commandes antérieures.
Pour toute question concernant un article, une commande, un paiement, une annulation, une livraison ou une demande après-vente, le service client peut être joint aux coordonnées suivantes.
Adresse de contact : 8004 W Virginia Dr #805, Dallas, TX 75237, États-Unis.
Téléphone : +1 (214) 654-8756.
Adresse électronique : contact@polvaken.com.
Les horaires sont du lundi au vendredi de 09:00 à 18:00 et le samedi de 09:00 à 16:00, selon l’heure de France métropolitaine, CET ou CEST suivant la saison.
Cette adresse de contact ne constitue pas automatiquement une adresse autorisée pour les retours.
2. Articles, prix et frais
Les descriptions, photographies, dimensions et autres indications des fiches produits permettent au consommateur de prendre connaissance des caractéristiques de l’article avant l’achat.
Avant de valider sa commande, il doit vérifier les caractéristiques recherchées, les quantités, les prix, l’adresse de destination, les frais de livraison et le montant total.
Les prix sont exprimés en euros (€) et comprennent la TVA française applicable, sauf indication explicite communiquée avant la commande. Les frais de livraison sont présentés séparément lorsqu’ils s’appliquent.
Les commandes sont organisées en DDP, ou « rendu droits acquittés ». Les droits de douane, taxes d’importation et frais de dédouanement applicables sont compris dans le montant annoncé avant la validation. Ils ne sont pas facturés en supplément au consommateur à la réception.
Le total présenté au paiement correspond au montant dû pour la commande. Les prix proposés pour de nouveaux achats peuvent évoluer, notamment en fonction des taxes ou des frais applicables, sans modification rétroactive unilatérale des commandes confirmées, sous réserve des exigences légales.
Les précisions figurent dans la Politique relative à la TVA, aux prix et à la livraison DDP.
3. Passage et traitement d’une commande
Le consommateur peut acheter en tant que visiteur ou utiliser un compte.
Avant la validation, il peut vérifier les articles du panier, les coordonnées de facturation et de livraison, les modalités proposées et le montant à payer. La validation implique l’acceptation des présentes conditions et de l’obligation de paiement indiquée au cours du processus.
Un courriel récapitulatif est généralement envoyé après réception de la commande. Un message automatique accusant réception ne constitue pas nécessairement, à lui seul, une acceptation définitive. Des vérifications peuvent encore être nécessaires selon les circonstances.
Les informations de commande et les documents contractuels sont conservés conformément aux règles applicables.
Une vérification peut être engagée en présence d’un paiement anormal, de données manquantes ou contradictoires, d’une quantité inhabituelle ou d’autres indices raisonnables pouvant affecter la sécurité ou l’exécution de la commande.
L’utilisation de plusieurs comptes ou la répétition de demandes d’annulation ne justifie pas, à elle seule, une restriction des droits du consommateur. Toute mesure doit être proportionnée à la situation.
Si des renseignements complémentaires sont nécessaires, le service client contacte le consommateur par courriel. Les vérifications ne permettent pas d’écarter les obligations légales ni les droits résultant d’un contrat déjà conclu.
4. Paiement et sécurité
Les commandes sont réglées en euros (€). Les moyens proposés peuvent comprendre Visa, Mastercard et Diners Club, selon les options effectivement disponibles au paiement.
La commande et le paiement constituent des éléments de la transaction. Si l’établissement financier ou le prestataire de paiement refuse l’autorisation, le traitement peut ne pas pouvoir se poursuivre.
Lorsque l’enregistrement d’un moyen de paiement est proposé et choisi, des informations masquées peuvent permettre de l’identifier. Les données complètes de carte sont normalement traitées directement par les prestataires de paiement concernés.
Les connexions de paiement doivent utiliser un chiffrement adapté, notamment TLS. Les prestataires intervenants sont soumis aux exigences de sécurité applicables à leurs activités, y compris les standards de paiement pertinents lorsqu’ils s’appliquent.
Les données de transaction sont traitées avec des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Le consommateur ne doit pas transmettre par courriel son numéro complet de carte, son cryptogramme, son mot de passe ou un code d’authentification.
Les modalités détaillées sont décrites dans la Politique de paiement.
5. Annulation d’une commande
Une annulation peut être demandée avant l’expédition et la remise au transporteur, lorsque les opérations peuvent encore être interrompues.
La demande doit être transmise rapidement à contact@polvaken.com ou au +1 (214) 654-8756. Il est recommandé d’indiquer le numéro de commande, le nom utilisé pour l’achat, l’adresse électronique associée et les articles concernés.
Lorsque l’annulation peut être effectuée, les opérations sont arrêtées et les sommes dues au consommateur sont remboursées.
Le remboursement est généralement transmis au moyen de paiement initial dans les 1 à 3 jours ouvrés suivant la confirmation. Son inscription sur le compte intervient habituellement dans les 10 à 15 jours suivants, selon la banque ou le prestataire concerné.
Une commande déjà préparée ou engagée dans une expédition irréversible peut ne plus pouvoir être interrompue matériellement. Le consommateur conserve toutefois la possibilité de déclarer sa rétractation lorsque ce droit s’applique, y compris avant la réception.
Les conditions précises figurent dans la Politique d’annulation de commande.
6. Livraison
6.1 Destinations et coordonnées
La livraison est actuellement limitée aux adresses situées en France.
Le consommateur doit renseigner des informations complètes et exactes concernant le destinataire, la facturation, la livraison et les coordonnées utiles au transport.
Une erreur ou une information manquante peut nécessiter une correction ou entraîner un retard. Ses conséquences sont appréciées selon les circonstances, sans exclusion des droits impératifs du consommateur.
6.2 Frais de livraison
Les frais sont de 5,94 € pour une commande dont le montant est inférieur ou égal à 165,86 €. La livraison est gratuite à partir de 165,87 €.
Le montant applicable est communiqué avant la validation. Une annulation partielle peut entraîner un recalcul selon les articles conservés, après information du consommateur.
6.3 Préparation et transport
Après confirmation du paiement, la préparation prend généralement de 1 à 3 jours ouvrés. Les samedis, dimanches et jours fériés applicables ne sont pas comptés comme jours ouvrés.
Après remise au transporteur, la durée estimée du transport est de 8 à 15 jours ouvrés.
Cette estimation peut varier selon la capacité du transporteur, les conditions météorologiques, les jours fériés, le volume des envois, les contrôles douaniers ou les interruptions de transport.
Les transporteurs susceptibles d’intervenir comprennent USPS, DHL Express et FedEx. Les références de suivi disponibles sont généralement communiquées par courriel après l’expédition.
Le risque de perte ou de dommage est transféré lors de la réception physique par le consommateur ou le tiers désigné, autre que le transporteur. Les règles particulières applicables au choix, par le consommateur, d’un transporteur non proposé restent réservées.
En cas de retard ou de non-livraison, les recours légaux demeurent applicables. Les modalités sont précisées dans la Politique de livraison.
6.4 Articles à assembler
Certains articles sont livrés démontés ou partiellement assemblés. Leur montage, installation ou réglage doit suivre les instructions fournies.
Si une pièce manque ou semble endommagée, il est recommandé d’interrompre le montage et de contacter le service client.
Un dommage lié à un montage ou à une utilisation contraire aux instructions peut être examiné au cas par cas, sans suppression des garanties ou droits légalement applicables.
7. Rétractation, retours et remboursements
7.1 Délai de rétractation de 14 jours
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe de 14 jours calendaires à compter de la réception physique pour se rétracter sans motif.
La réception s’entend de celle du consommateur ou d’un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur. Lorsque plusieurs articles d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier article, selon les règles applicables.
La décision doit être communiquée par une déclaration non équivoque. Le numéro de commande, le nom, les articles concernés et leur date de réception facilitent le traitement, mais l’utilisation d’un formulaire particulier n’est pas obligatoire.
La déclaration est envoyée dans les délais si elle est transmise avant leur expiration. Les articles doivent ensuite être renvoyés ou remis sans retard injustifié, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la rétractation, conformément à l’article L221-23.
Le formulaire type suivant peut être utilisé : « À l’attention de Polvaken, 8004 W Virginia Dr #805, Dallas, TX 75237, États-Unis, contact@polvaken.com. Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : … Commandé le … / reçu le … Nom du/des consommateur(s) : … Adresse du/des consommateur(s) : … Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier : … Date : … » Les mentions inutiles peuvent être rayées.
Les exceptions légales au droit de rétractation sont détaillées dans la Politique de retours, remboursements et échanges.
7.2 Adresse et instructions de retour
L’exercice de la rétractation ne nécessite aucune approbation préalable.
Avant l’envoi, le consommateur est invité à contacter contact@polvaken.com ou le +1 (214) 654-8756 afin d’obtenir l’adresse appropriée, l’étiquette prépayée ou les modalités d’enlèvement.
Un colis expédié à une adresse différente peut être difficile à recevoir ou à identifier. L’adresse de contact n’est pas automatiquement une adresse de retour.
7.3 Transport du retour
Polvaken prend en charge les frais directs du retour lorsque le consommateur exerce valablement son droit de rétractation.
Cette prise en charge s’applique également aux retours concernant un article défectueux, endommagé pendant le transport, incorrect, incomplet ou non conforme au contrat.
Une étiquette prépayée ou une autre solution sans frais directs de retour peut être proposée. Des informations raisonnablement nécessaires peuvent être demandées pour comprendre le problème, sans faire dépendre les droits légaux de la possibilité de fournir des photographies ou vidéos.
7.4 État des articles retournés
Le consommateur peut examiner un article dans la mesure nécessaire pour déterminer sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.
Il n’est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations dépassant cette vérification, dans les conditions prévues par la loi.
Les pièces, accessoires, notices et autres composants fournis doivent être retournés dans la mesure du possible. L’emballage d’origine peut être utilisé lorsqu’il a été conservé, mais son absence ne justifie pas automatiquement un refus.
L’emballage de retour doit protéger suffisamment l’article. Toute retenue éventuelle doit correspondre à une diminution de valeur réelle et justifiable.
7.5 Sommes remboursées
Une rétractation valable donne lieu au remboursement du prix effectivement payé pour les articles concernés et des frais de livraison initiaux à hauteur du mode standard le moins coûteux proposé.
Le supplément correspondant à une livraison plus chère expressément choisie par le consommateur n’a pas à être remboursé.
Pour un retour partiel, le traitement des frais initiaux dépend de la structure de la commande, des articles conservés et des règles applicables.
Les frais directs de retour sont pris en charge dans les situations prévues à la section 7.3.
7.6 Délais et moyen de remboursement
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de rétractation, sous réserve du report légal applicable.
Pour une vente de biens, il peut être différé jusqu’à la récupération des articles ou la présentation d’une preuve valable de leur renvoi, selon le premier événement. Ce report ne s’applique pas lorsque nous proposons de récupérer nous-mêmes les articles.
Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès sur une autre méthode ne générant aucun frais supplémentaire pour le consommateur.
Lorsque les conditions sont réunies, il est généralement transmis dans les 1 à 3 jours ouvrés, sans prolonger le délai légal. L’inscription bancaire intervient habituellement dans les 10 à 15 jours après transmission, selon l’établissement financier.
Les conditions complémentaires figurent dans la Politique de retours, remboursements et échanges.
8. Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le vendeur répond, dans les conditions légales, des défauts existant lors de la délivrance et apparaissant dans les deux années suivantes.
Un défaut peut notamment concerner une différence de description, de quantité ou de qualité, l’absence d’une fonction convenue, une inaptitude à l’usage habituel, des accessoires ou instructions manquants ou une performance inférieure à celle que le consommateur pouvait légitimement attendre.
Le consommateur peut demander une réparation ou un remplacement. Si le choix est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, les règles légales déterminent la solution applicable et les conditions d’un éventuel refus.
La mise en conformité doit être gratuite, réalisée dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours après la demande et sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être demandée lorsque les conditions légales sont réunies, notamment en cas d’impossibilité, de refus, de dépassement du délai ou de défaut justifiant ce recours.
Les frais nécessaires à la réparation, au remplacement, à la reprise ou au transport ne sont pas supportés par le consommateur dans le cadre légal applicable.
Le consommateur bénéficie également, lorsque leurs conditions sont réunies, des dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil concernant les vices cachés.
Une éventuelle garantie commerciale constitue un engagement supplémentaire. Elle ne remplace ni ne limite les garanties légales.
Pour les articles soumis aux obligations d’information sur les pièces détachées, les renseignements requis sont fournis conformément à l’article L111-4 du Code de la consommation et aux autres dispositions applicables.
9. Protection des données personnelles
Les opérations de commande, de paiement, de livraison et de service après-vente nécessitent certaines données, notamment le nom, les coordonnées, les adresses, les références de commande et les statuts de paiement ou de transport.
Les informations sont utilisées dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat, à la gestion des demandes, à la prévention de la fraude et au respect des obligations légales.
Les traitements doivent respecter le RGPD et les autres règles applicables, avec des mesures de sécurité adaptées aux risques.
Dans les conditions légales, le consommateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Il peut retirer son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Les demandes peuvent être adressées à contact@polvaken.com.
Les informations détaillées figurent dans la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies.
10. Propriété intellectuelle
Les textes, images, éléments graphiques, contenus audiovisuels, signes distinctifs et éléments techniques du site peuvent être protégés par les règles de propriété intellectuelle.
Leur reproduction, modification, diffusion ou exploitation commerciale nécessite l’autorisation du titulaire des droits lorsque la loi l’exige.
Les utilisations personnelles et non commerciales autorisées par la loi restent possibles, dans le respect des mentions de propriété intellectuelle.
Les liens, intégrations, extractions ou réutilisations sont appréciés selon leur nature et les règles applicables. Une autorisation n’est exigée que dans les situations où elle est légalement nécessaire.
11. Responsabilité, force majeure et validité des clauses
Si une clause est reconnue invalide ou inapplicable par une autorité ou une juridiction compétente, elle cesse de produire effet dans la mesure nécessaire. Les autres dispositions restent applicables lorsqu’elles peuvent subsister.
Les commandes et demandes après-vente sont traitées selon ces conditions, les politiques pertinentes et les dispositions impératives françaises et européennes.
La force majeure est appréciée selon l’article 1218 du Code civil. Elle suppose notamment un événement échappant au contrôle du débiteur, raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de l’obligation.
Une catastrophe, une interruption logistique, une grève, une panne majeure ou une mesure administrative ne constitue donc pas automatiquement un cas de force majeure. Les conséquences dépendent des conditions légales et de l’incidence réelle sur le contrat.
Les difficultés liées à un appareil, une connexion ou un service tiers sont examinées selon leur cause et les responsabilités applicables.
Aucune limitation de responsabilité ne peut écarter une responsabilité légalement obligatoire ou priver le consommateur de ses droits impératifs.
12. Réclamations, droit applicable et règlement des litiges
Une réclamation peut être transmise à contact@polvaken.com ou signalée au +1 (214) 654-8756.
Le numéro de commande, les articles concernés et une description du problème permettent de faciliter l’examen. Les documents disponibles peuvent être joints lorsqu’ils sont utiles.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à une médiation de la consommation lorsque les conditions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation sont réunies. Les coordonnées du médiateur compétent doivent être communiquées conformément aux obligations légales.
Les présentes conditions et les contrats de vente sont soumis au droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur des protections impératives auxquelles il a droit en vertu des règles européennes de conflit de lois.
À défaut de solution amiable, les juridictions compétentes peuvent être saisies. Dans les situations relevant de l’article R631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut notamment choisir les juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Ces modalités ne limitent aucun autre recours reconnu par les dispositions impératives applicables.